Si vous nous achetez un produit ou une prestation, voici nos Termes & Conditions Généraux qui s’appliquent :

MUSTHANE, CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE PRESTATIONS DE SERVICE ET DE MISE AU POINT DE PRODUITS

A titre de préambule, il est rappelé que les présentes conditions générales concernent les interventions de la société MUSTHANE dont notamment, et à titre d’exemple,

• Vente de produits

• Analyses et Etudes techniques ou de tout autre type (ne donnant pas lieu à la production d’un prototype)
• Essais et tests sur des échantillons de matière
• Essais et tests sur des échantillons de produits
• Maintenance des produits
• Diagnostic et analyse sur produits
• Diagnostic ou analyse sur des installations
• Installation de produit
• Accompagnement de clients ou utilisateur sur l’installation des produits
• Formation

Les présentes conditions sont applicables aux relations de la société MUSTHANE avec sa clientèle ; les prestations ci-dessus étant indiquées à titre d’illustration.

Sachant que les présentes conditions couvrent évidemment aussi le contrat de vente.

1. Application des conditions générales de vente et de prestations de service – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente et prestations de service établies en conformité avec l’article L 441-1 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit aux ventes effectuées par la société MUSTHANE.

Les présentes conditions générales de vente et prestations de service constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

Le fait que la société MUSTHANE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente et prestations de service ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La société MUSTHANE se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, nos ventes sont faites aux conditions générales ci-après qui annulent toute clause d’achat sur les commandes ou correspondances de nos clients.

Toute prestation accomplie par la société MUSTHANE implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et prestations de service.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et prestations de service s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables, elles seront considérées comme non écrites et les autres dispositions des présentes conditions continueront à s’appliquer aux ventes et prestations effectuées par la société MUSTHANE.

Les présentes conditions générales ont été portées à la connaissance du client lors des négociations contractuelles. Elles ont été valablement acceptées par le Client. L’acceptation s’entend de toute manifestation du consentement du Client. L’acceptation peut être matérialisée par n’importe quel écrit.

En tout état de cause, les présentes conditions générales sont considérées comme opposables à compter :

• Soit d’une confirmation de commande de la part du Client
• Soit d’un premier règlement au bénéfice de la société MUSTHANE ;
• Soit dès l’utilisation totale ou partielle des prestations réalisées ou produits livrés.

2. Commande

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus, les prestations fournies ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la société  MUSTHANE et après versement d’un éventuel acompte.

Les données enregistrées dans le système informatique de la société MUSTHANE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Lorsque la société MUSTHANE propose une étude ou un prototype, elle met en œuvre les moyens jugés nécessaires pour réaliser l’étude proposée et la fabrication éventuelle d’un prototype si cela fait partie de l’étude.

Notre proposition ne garantit en aucun cas un résultat à moins  que cela soit expressément indiqué dans notre devis ou sur la confirmation de vente.

Une commande doit porter sur un montant minimum de 450,00 € H.T. Toutefois, si la société MUSTHANE accepte une commande pour un montant inférieur des frais administratifs de 95 € seront applicables.

Nos offres de produits à livrer de nos entrepôts s’entendent sous réserve de disponibilité à l’arrivée des commandes. En cas de pénurie, la société MUSTHANE répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Sauf retrait préalable, le devis de la société MUSTHANE sera valable pendant la période qui y est mentionnée ou en l’absence d’indication de délai, pendant 30 jours à compter de cette date. Les prix sont des prix fermes HT pour livraison dans le délai indiqué sur le devis. Nos prix et conditions s’entendent départ nos entrepôts.

En principe, aucun produit n’ayant fait l’objet d’une commande ne sera repris par la société MUSTHANE. Toutefois, les reprises qui seraient consenties, à titre amiable, seront créditées sous une déduction minimum de 50 % du prix de vente.

3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition de la confirmation de vente ou fabrication des produits ou commencement d’exécution des services.

Si la société MUSTHANE n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés resteront acquis à la société MUSTHANE et les montants engagés par la société MUSTHANE seront facturés et dus par le Client.

La société MUSTHANE se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

4. Prix

Le prix des produits et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le bon de commande.

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la société MUSTHANE en vigueur au jour de la passation de la commande selon le devis préalablement établi par la société MUSTHANE et accepté par le Client. Les prix sont définis en euros et hors taxes et majoré des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Toute commande dont le montant est inférieur à 450,00 € H.T. donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 95,00 € destinée à couvrir les frais administratifs.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

5. Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande au lieu indiqué par l’acquéreur sur le bon de commande.

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société MUSTHANE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société MUSTHANE. Ils courent à partir de la réception du règlement ou par dérogation expresse à partir de l’acceptation de la commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3. Risques

Les produits commandés sont considérés comme définitivement pris et agréés en nos entrepôts, le transfert de la garde de nos produits au Client s’effectuant à cet endroit, sauf conventions contraires.

Les produits  commandés voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, à peine de forclusion, en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

5.4. Réception des produits et services commandés

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société MUSTHANE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

6. Retours des produits commandés

6.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société MUSTHANE et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le transporteur les a livrées.

6.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par la société MUSTHANE entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versé et la facture restera due.

7. Garantie des produits commandés

En principe, aucune garantie n’est donnée sur l’ensemble de nos produits. Toutefois, si la société MUSTHANE octroie des garanties spécifiques pour des commandes, les conditions suivantes s’appliqueront.

La garantie de la société MUSTHANE est limitée à la remise en conformité ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente et de tous dommages et intérêts ; aucune réclamation ne pourra être prise en compte si un quelconque travail ou une quelconque modification a été effectuée sur nos produits ou si le produit a été monté, placé de manière inapproprié et/ou utilisé dans des conditions anormales. Il est rappelé que tous nos produits en polymère sont sensibles aux UV et à l’ozone. Leur durée de vie est fortement réduite en cas d’exposition prolongée sans protection aux agressions climatiques (UV, ozone, vent de sable…).

En raison de la spécificité de nos produits aucune réclamation ne pourra porter sur leur aspect esthétique.

En cas de fourniture de marchandise ou matériel faisant partie d’une installation, les dispositions précédentes ne joueront éventuellement que si l’installation a été réalisée par un professionnel dans le respect des règles techniques et des normes en vigueur.

Il est expressément reconnu et accepté par le client que l’octroi d’une garantie pour une commande déterminée ne confère aucun droit au client pour les commandes futures.

Les dommages indirects sont expressément exclus. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, perte de clientèle.

8. Mises au point de produits, de prototypes, de modèles de démonstrations et plus généralement, toute réalisation pour répondre à une demande.

Dans les cas où la société MUSTHANE répondrait à une demande spécifique d’un client, de lui réaliser, sur la demande de ce dernier, un produit spécifique, les présentes conditions trouveraient à s’appliquer mais aussi et surtout, la société MUSTHANE se réserve en tout temps et à toute époque, la propriété intellectuelle, droits d’auteur des modèles, produits et/ou prototypes qu’elle est amenée à réaliser pour le compte des clients.

Le client reconnaît et l’admet.

Il est également admis et stipulé que les produits ainsi façonnés sont couverts par des recherches originales et relèvent en tant que tel d’un savoir-faire protégé.

En conséquence, pour le cas où, pour quelque cause que ce soit, la collaboration ne prendrait pas effet et/ou s’interromprait avec le client, alors ce dernier s’interdit d’utiliser, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, le produit fabriqué à son intention par la société MUSTHANE sans préjudice évidemment des éventuels droits de propriété intellectuelle et/ou de propriété industrielle dont se prévaudrait la société MUSTHANE.

9. Modalités de fournitures des services et des études techniques

Le Client s’engage à communiquer à la société MUSTHANE toutes informations et instructions nécessaires pour permettre une bonne exécution des prestations demandées.

Plus particulièrement, il s’engage à répondre avec diligence à toutes les communications de la société MUSTHANE et à lui fournir toutes les informations requises avant l’expiration des délais.

Les services demandés par le Client seront fournis dans le  délai accepté par MUSTHANE à compter de la réception par la société MUSTHANE du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Le délai de réalisation estimé ne constitue pas un délai de rigueur et la société MUSTHANE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 12 mois.

En cas de retard supérieur à 12 mois, le Client pourra demander la résolution de la commande. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la société MUSTHANE.

La responsabilité de la société MUSTHANE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les services seront exécutés au lieu indiqué par MUSTHANE lors de l’acceptation de commande.

Le Client s’engage à communiquer à la société MUSTHANE tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des prestations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la société MUSTHANE.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

10. Responsabilité de la société MUSTHANE dans la fourniture de services

La responsabilité de la société MUSTHANE, s’agissant de la fourniture de services ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, le Client sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées, incomplètes ou tardives. A défaut de réponse complète et adéquate du Client, le cas échéant avant l’expiration du délai indiqué par la société MUSTHANE qui pourra suspendre l’exécution des prestations en tout ou en partie et ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’aucun dommage éventuellement subi par le Client en résultant directement ou indirectement.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société MUSTHANE, par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de sept jours à compter de leur réalisation.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société MUSTHANE serait retenue, sa garantie sera limitée à vingt pour cent (20 %) du montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

11. Droit de propriété intellectuelle et de savoir-faire

La société MUSTHANE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés même à la demande du Client en vue de la fourniture de services et de produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société MUSTHANE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Comme indiqué ci-dessus, au paragraphe 8, des droits de propriété intellectuelle, d’auteur, de know-how et de savoir-faire s’étendent aux produits sus indiqués.

12. Confidentialité

Tout schéma, plan, donnée technique, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par la société MUSTHANE sera considéré comme information confidentielle lui appartenant exclusivement.

Toutes les informations, prototypes, échantillons, formulations chimiques, et plus généralement tout savoir communiquées par la société MUSTHANE sont la propriété intellectuelle exclusive de la société MUSTHANE et doivent être traitées comme secret et confidentiel. En outre le Client s’interdit de déposer une enveloppe Soleau, un brevet ou quelque titre de propriété intellectuelle que ce soit en utilisant les informations fournies par le Vendeur.

Le Client s’engage à ne communiquer à la société MUSTHANE que des informations (plans, données techniques, caractéristiques…) dont il est propriétaire ou dont il a obtenu l’autorisation de divulgation auprès de leurs propriétaires.

Tous les informations, documents, données et éléments communiqués par la société MUSTHANE et le Client dans le cadre de l’exécution de la commande sont présumés confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences de la société MUSTHANE, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quel que soit la forme ou le support.

L’obligation de confidentialité doit être entendue comme l’interdiction absolue de communiquer lesdits éléments sauf à partager les informations, documents, données et éléments avec le personnel permanent ou non-permanent, les prestataires et les sous-traitants dont l’intervention est nécessaire pour la bonne exécution de la commande.

Chaque Partie se porte garante du respect de cette confidentialité par son personnel permanent ou non-permanent, ses prestataires et ses sous-traitants et d’une manière générale par tout tiers qui devrait connaitre ces informations, au besoin par la conclusion d’un accord de confidentialité.

La société MUSTHANE et le Client s’engagent à :

– traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles ;

– ne pas utiliser les informations confidentielles pour un usage autre que celui de l’exécution du contrat ;

– éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes

– protéger les informations confidentielles par des mesures appropriées notamment techniques (habilitation, …), à ce que les accès soient tracés et que les matériels nomades soient équipés de moyens adaptés (restriction d’accès, chiffrement, effacement à distance…) ;

– maintenir les mentions relatives à la confidentialité figurant sur les différents éléments et documents communiqués, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.

– former leur personnel, et particulièrement celui qui aura accès aux informations, documents, données et éléments confidentiels, aux règles de sécurité et de confidentialité.

Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des présentes et un (1) an à compter de sa date d’expiration.

Toute violation des obligations prévues dans la présente clause constitue une faute lourde.

13. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison de produit ou fourniture de services et délivrée au moment de celle-ci.

14. Paiement

14.1. Modalités de paiement

Sauf conventions contraires et par écrit, les commandes sont payables au moment de leur acceptation par la société MUSTHANE par virement, prélèvement automatique ou chèque en euros

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• paiement à la commande.

La société MUSTHANE n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

14.2. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, la société MUSTHANE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le défaut de paiement par le Client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société MUSTHANE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Selon les mêmes modalités, la société MUSTHANE annulera la fourniture de services commandés par le Client.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Lors de la résolution, toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par la société MUSTHANE au Client devront lui être restitués immédiatement à sa demande.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société MUSTHANE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société MUSTHANE.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Au cas où pour obtenir le paiement nous serions dans l’obligation d’engager des poursuites judiciaires, il nous serait dû à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible une indemnité égale à 20% du montant de la facture, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 2 000 € et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

14.3. Exigence de garantie de paiement

En cours d’exécution de commandes ou de marchés, la société MUSTHANE se réserve la faculté de demander les garanties de paiement qui lui paraîtraient nécessaires.

Si ces garanties sur l’efficacité desquelles nous sommes seuls juges, nous sont refusées, la société MUSTHANE se réserve le droit d’annuler purement et simplement le solde à livrer ou l’exécution de la prestation de services.

En cas de contestation quelconque, même relative aux garanties consenties ou acceptées, le Client ne pourra ni proroger, ni suspendre, ni modifier les échéances convenues.

15. Risques

Les transports, camionnage, expéditions par fer, route, air ou par eau, ainsi que les manutentions en résultant sont effectuées au mieux pour le compte des clients, à leurs risques et périls. Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts ou des usines de la société MUSTHANE.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

16. Réserve de propriété

La société MUSTHANE reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L 624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Le Client ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse de la société MUSTHANE.

Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MUSTHANE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité de l’acquéreur dès la livraison.

17. Force majeure

La responsabilité de la société MUSTHANE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

18. Données Personnelles

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, le Client est informé que MUSTHANE, Responsable de Traitement, collecte des données à des fins de gestion des Clients, relation commerciale, suivi commercial, prospection commerciale et opérations de fidélisation, élaboration de statistiques commerciales, gestion des avis Clients sur des Produits, des services ou des contenus, gestion des impayés et de recouvrement, toutes opérations promotionnelles, facturation Client, réponse aux éventuelles questions, réclamations des Clients.

Les données du Client seront strictement réservées aux services relatifs aux activités Commerciales, Marketing Client, Comptabilité Client et aux autres services habilités et seront conservées selon les finalités précitées ci-dessus et ce, tout au long de la relation commerciale avec la société MUSTHANE et, au-delà, pour une durée ne pouvant pas excéder le délai de prescription légale de droit commun de 5 ans à compter de l’arrivée du terme de ladite relation signalée par le client.

Aux termes de sa politique de protection des données, la société MUSTHANE s’engage à protéger les données du Client de toute atteinte. Conformément aux art.15 à 22 du RGPD, le Client ou le prospect pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès du Délégué à la Protection des Données de MUSTHANE, à l’adresse : rgpd@musthane.com, ou par courrier au 53 rue de la République 59780 Willems France

En l’absence de réponse satisfaisante sous trente (30) jours ou de violation de ses droits, toute personne peut porter plainte auprès de la CNIL.

Le Client ou prospect pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes. La politique de la société MUSTHANE est consultable vers le lien suivant : https://www.musthane.fr/politique-de-confidentialite/

19. Loi applicable

De convention expresse, toute commande passée dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de prestations de service sera gouvernée par le droit français.

20. Compétence/Contestation

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, La société MUSTHANE et le Client conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, la société MUSTHANE et le Client n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un (1) mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. L’acquéreur accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Doccom062b

Our general terms & conditions in English are available on our website at the address: https://www.musthane.com/general-buying-terms/. La seule version des Termes et conditions généraux qui fait foi est la version française.