MUSTHANE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT – OPPOSABILITE

Sauf convention particulière écrite avec le Vendeur, les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les commandes de matériel, équipement, produit ou service de toute nature (ci-après désignés les « Produits » ou les « Prestations ») émise par l’Acheteur pour des produits livrés/fabriqués par le fournisseur (ci-après « le fournisseur » ou « le prestataire »).

Nonobstant toute stipulation contraire de ses conditions générales de vente, le Vendeur reconnaît que son acceptation de la commande emporte la renonciation expresse du Vendeur à toutes ses conditions de vente et l’acceptation expresse des présentes conditions.

  1. COMMANDES

La commande est réputée acceptée et contractuelle à réception par l’Acheteur de l’accusé de réception, d’un écrit, d’un message électronique du Vendeur qui doit lui parvenir dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de la commande. L’Acheteur sera en droit de résilier, sans pénalité aucune, la commande, si l’accusé de réception, l’écrit, le message électronique du Vendeur ne lui est pas parvenu dans ce délai de trois (3) jours.

Tant que le Vendeur n’a pas confirmé la commande, l’Acheteur est en droit de la modifier. L’Acheteur devra alors être informé dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.

La commande acceptée par le Vendeur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes conditions générales d’achat et conditions particulières sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par l’Acheteur.

Toute stipulation de l’accusé de réception de la commande modifiant, amendant ou contredisant l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Achat sera considérée comme non écrite.

Une commande portant la mention “ prix à indiquer ” ne sera valable qu’à partir du moment où l’Acheteur aura accepté par écrit ledit prix à indiquer. De même la confirmation par le fournisseur d’une commande mais à un prix différend de celui mentionné par l’Acheteur dans sa commande ne constitue pas une commande ferme et définitive puisqu’elle n’emporte pas accord sur le prix.

  1. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

3.1. PRIX

Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Le prix est toujours stipulé ferme et ne peut faire l’objet d’aucune révision, ni indexation, ni ajustement en fonction des fluctuations monétaires. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande et les conditions particulières.

Sauf stipulations contraires, le prix comprend les coûts d’emballage et de transport ainsi que tout autre coût, taxe, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Aucun coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisé, sauf accord écrit préalable de l’Acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande.

3.2. FACTURATION

Le Vendeur devra facturer l’Acheteur conformément au calendrier de facturation défini dans la commande.

Les factures, qui seront adressées à la société MUSTHANE, sont envoyées en double exemplaire aux nom et adresse de facturation, spécifiés sur la commande et doivent comporter toutes les mentions prévues à l’ article L. 441-3 du code de commerce.

Elles doivent également comporter le numéro de commande ainsi que le mode de transport ; la destination des marchandises ;  les quantités et la description des marchandises fournies, la date et la référence du bordereau de livraison et les prix détaillés. Enfin, les factures devront être accompagnées de tout document de référence nécessaire.

Sauf stipulations contraires dans la commande, le Vendeur émettra une facture par bon de commande et à moins qu’une adresse de facturation différente soit précisée, les factures seront adressées au siège social. Les factures non conformes aux stipulations mentionnées ci-dessus devront être considérées par l’Acheteur comme non valables et seront retournées au Vendeur.

3.3. PAIEMENT

Sauf stipulations contraires dans la commande, les factures seront payables 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la  facture.

Les paiements sont effectués, au choix de l’Acheteur, exclusivement par virement ou versement et sans domiciliation sur le compte bancaire précisé sur la facture.

3.4. GARANTIE

Une retenue, dont le pourcentage est fixé dans la Commande peut être effectuée à titre de garantie par l’Acheteur sur le montant des factures. Les sommes retenues sont payées au Vendeur à la fin de la Période de Garantie sous réserve que le matériel soit toujours en fonctionnement.

3.5. COMPENSATION

S’il existe entre l’Acheteur et le Vendeur des créances et des dettes, quelle qu’en soient les origines, l’Acheteur se réserve le droit exclusif de compenser ses dettes avec ses propres créances sur celles du Vendeur ou de se prévaloir du droit de rétention ou de l’exception d’inexécution, comme si l’ensemble des créances et dettes procédait d’un seul et unique engagement contractuel.

  1. EMBALLAGE ET LIVRAISON

4.1. EMBALLAGES

Sauf emballage spécifique exigé par l’Acheteur dans la commande, le Vendeur devra livrer les Produits dans un emballage approprié, compte tenu de la nature des Produits et des précautions à prendre afin de protéger les Produits contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs etc.

Dans tous les cas, les Produits devront être scellés, emballés, marqués, et, en général préparés pour expédition.

L’emballage et la livraison devront également être :

  1. Conforme(s) aux usages commerciaux ;
  2. Acceptable(s) par les transporteurs pour une expédition au moindre coût ;
  3. Adaptée(s) afin d’assurer l’arrivée en bon état des Produits à leur destination.

Le Vendeur devra marquer tous les emballages et conteneurs avec toute instruction de soulèvement, manipulation et de transport nécessaire, en identifiant et marquant clairement les articles qui nécessitent un soin, un stockage et/ou des conditions de transport particuliers, et en indiquant les précautions à prendre.

Le Vendeur devra étiqueter chaque emballage et conteneur avec les informations de transport, les numéros de commande, la date d’expédition, les noms et adresses respectifs de l’expéditeur et du consignataire.

Le Vendeur est tenu d’avertir l’Acheteur des défauts et malfaçons rencontrés en cours de fabrication.

Le Vendeur devra être considéré comme seul responsable de tout dommage aux Produits, ou toute dépense supplémentaire, occasionné par un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté, même pendant le transport ou lors de la réception des produits sauf si les dommages ou dépenses sont la conséquence des instructions particulières d’emballage, de marquage ou d’étiquetage fournies par écrit par l’Acheteur.

4.2. LIVRAISON

La date fixée pour la livraison, qui est indiquée sur les bons de commande, est impérative. Elle ne peut être modifiée sans l’accord écrit du Vendeur et de l’Acheteur.

A défaut de mention dans le bon de commande, les produits commandés sont réputés devoir parvenir à l’Acheteur dans un délai de 15 jours à dater de la passation de la commande.

Lors de la livraison des Produits, le Vendeur devra envoyer à l’Acheteur, au moment de l’expédition, un bordereau de livraison en deux exemplaires, indiquant :

  1. la date et la référence complète du bon de commande ;
  2. l’adresse complète des entrepôts respectifs de l’expéditeur et du consignataire ;
  3. une description détaillée des Produits ;
  4. le nombre total de colis de l’expédition ;
  5. l’identification des poids brut et net de chaque colis ;
  6. le moyen de transport ;
  7. la date d’expédition.

La méthode de livraison et les obligations respectives des Parties devront être indiquées dans la commande, sous réserve des Incoterms 2010 (ICC). Sauf indication contraire, le transport des Produits se fera aux risques et charges du Vendeur. Dans tous les cas, le Vendeur devra fournir une assurance adaptée couvrant les Produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux de l’Acheteur ou toute autre destination agréée par lui.

4.3. RETARDS DE LIVRAISON

La date fixée pour la livraison étant impérative, tout événement susceptible d’avoir une influence sur la commande sera immédiatement porté à la connaissance de l’Acheteur. Le Vendeur doit notifier cet événement immédiatement par écrit à l’Acheteur, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison sans toutefois pouvoir prétendre de ce fait à un allongement du délai de livraison. En toutes circonstances, le Vendeur devra faire tous les efforts possibles afin de minimiser les retards dans les livraisons ainsi que les conséquences de ces retards.

Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées, sauf accord écrité préalable de l’Acheteur. Toute commande qui serait livrée avant la date de livraison « au plus tôt » pourra donner lieu au renvoi de la marchandise aux frais du fournisseur.

De même, toute commande qui ne serait pas livrée dans le délai prévu « au plus tard » pourra être résiliée par l’Acheteur qui renverra, s’il le souhaite, la marchandise aux frais du fournisseur.

Toutefois, en cas de report de la date limite de livraison accepté par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à verser à l’Acheteur une indemnité égale à 1 % par quinzaine de retard, calculée sur le montant des marchandises non livrées (prix d’achat HT).

Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d’avoir.

4.4. PENALITES DE RETARD

Tout retard dans la livraison des produits commandés par l’Acheteur entraînera le versement de pénalités. Le montant des pénalités de retard est calculé sur base de la valeur de la commande retardée et est de 1% par jour de retard pendant les trois premières semaines au delà, il sera de 2 % par jour. Les pénalités exigées n’excéderont pas 15% de la valeur de la commande.

4.5. ANNULATION

Sauf en cas de force majeure, l’Acheteur aura le droit de résilier la commande,  sans préjudice des droits de l’Acheteur à réclamer réparation des dommages, pertes ou préjudices subis du fait du retard, si :

  1. la livraison prévue est intervenue trop tard par rapport à ses besoins ;
  2. un retard quelconque ne lui a pas été préalablement notifié par écrit.

Lors d’une telle résiliation, le Vendeur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation.

En outre, et sauf stipulations contraires des Parties, l’Acheteur se réserve le droit de résilier à tout moment tout ou partie de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans justification préalable. Dès réception de la résiliation de la commande, le Vendeur devra arrêter tout travail entrepris en relation avec cette commande, n’émettre aucune autre commande, ne prendre aucun engagement concernant les fournitures ou services permettant de réaliser le travail, et faire tous ses efforts afin de minimiser les coûts et pertes découlant de la résiliation.

Dans le cas d’une résiliation en l’absence de faute du Vendeur, le Vendeur pourra réclamer une compensation dont le montant sera fixé par accord mutuel des Parties, en tenant compte de la date de la résiliation, du travail accompli et des coûts et dépenses déjà engagées par le Vendeur au titre de la commande résiliée ainsi que des possibilités de vente des Produits à d’autres clients. En tout état de cause, les parties acceptent que le Vendeur ne peut réclamer que l’indemnisation résultant dans son chef du travail accompli et des frais exposés, à l’exclusion du manque à gagner et des éventuels dommages indirects.

4.6. RECEPTION

La réception par l’Acheteur s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des fournitures à la commande.

L’Acheteur aura le droit de refuser les produits non conformes à la commande et notifiera au Vendeur ce refus par  lettre recommandée, fax ou message électronique confirmé par lettre recommandée. Le Vendeur devra reprendre à ses frais les Produits livrés et refusés dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification du refus. Au bout de dix (10) jours, l’Acheteur retournera les Produits au Vendeur aux frais de celui-ci. Le non-refus des Produits ne pourra être invoqué afin de limiter les garanties définies à l’article 10.

  1. INSPECTION

Le Vendeur reconnaît que pendant l’exécution de la commande, l’Acheteur pourra accéder aux locaux du Vendeur afin de surveiller les procédés de fabrication ou donner des instructions spéciales, et contrôler et/ou tester les Produits commandés, en utilisant les moyens de test et de contrôle de l’usine du Vendeur. Cette inspection n’aura pas pour effet de limiter les responsabilités du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur.

  1. MODIFICATIONS ET SUBSTITUTIONS

Le Vendeur n’est autorisé à effectuer, ni proposer, aucune modification ou substitution de fourniture ou de livraison de Produits non conformes sauf accord écrit préalable de l’Acheteur.

L’Acheteur aura le droit de modifier la commande, sans que cette modification ne puisse en aucune façon vicier ou invalider la commande. Le Vendeur devra alors rapidement informer l’Acheteur de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées par l’Acheteur et lesdites modifications devront être agréées par écrit par les Parties dans un amendement à la commande ou dans une nouvelle commande signée des deux Parties

  1. EXCEDENTS

L’Acheteur accepte de payer les seules quantités commandées, sous réserve des stipulations de l’article 6.

Tout excédent sera détenu aux risques et aux frais du Vendeur pour une période n’excédant pas dix (10) jours à compter de la date de livraison. Si à l’expiration de cette période, le Vendeur n’a pas repris les Produits ni envoyé d’instructions pour expédition à ses frais, l’Acheteur retournera les Produits excédant les quantités commandées au Vendeur aux risques et aux frais de ce dernier.

Le Vendeur accepte que l’Acheteur puisse décider, à sa seule discrétion, d’acheter tout ou partie de l’excédent selon les conditions stipulées sur le bon de commande et les présentes Conditions Générales d’Achat.

  1. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE

Sauf stipulations contraires des Parties, le transfert de propriété sera effectif lors de la livraison des Produits dans les locaux de l’Acheteur ou à tout autre lieu décidé par les Parties.

Toute clause de réserve de propriété du Vendeur sera considérée comme non écrite.

Le transfert des risques se fera selon l’Incoterm 2000 applicable à la commande. Si aucun Incoterm 2010 (ICC) n’est applicable, ou en l’absence de toute indication, le transfert des risques se fera lors de la réception des produits par l’Acheteur au siège social de l’Acheteur.

Les marchandises de la propriété de l’Acheteur envoyées par l’Acheteur au Vendeur pour des opérations de sous-traitance, restent l’entière propriété de l’Acheteur pendant la durée des opérations. Toutefois, le Vendeur a la responsabilité de ces marchandises. Si la marchandise devait être dégradée, perdue, … la valeur de cette dernière sera soit facturée au Vendeur, soit déduite du montant à régler au Vendeur.

  1. CONFIDENTIALITE

Le Vendeur s’engage à l’égard de l’Acheteur à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises par celui-ci dans le cadre de la commande ou à ses collaborateurs (ou dont ces derniers auraient pris connaissance par toute autre voie), à ne les divulguer à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, et à ne les utiliser en aucune façon pour une fin autre que l’exécution de la commande.

Le Vendeur s’engage à ne communiquer à l’Acheteur que des informations (plans, données techniques, caractéristiques…) dont il est propriétaire ou dont il a obtenu l’autorisation de divulgation auprès de leurs propriétaires.

  1. GARANTIES

Sauf stipulations contraires des Parties, le Vendeur garantit, pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la date de livraison, que les Produits fournis sont :

  1. conformes avec toutes les spécifications, schémas, plans de conception et autres données du Vendeur (quel que soit le format) ou fournis par l’Acheteur et approuvés par le Vendeur ou encore conjointement acceptés par les Parties par écrit, et avec toutes les indications mentionnées sur le bon de commande ;
  2. de fabrication soignée et exempts de tout défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement ;
  3. de qualité loyale et marchande. Il est entendu que le Vendeur est responsable de la fourniture de toutes les pièces nécessaires au bon fonctionnement des opérations, y compris lorsque cela n’est pas expressément requis par l’Acheteur.

Pendant la durée de la garantie, l’Acheteur devra notifier par écrit au Vendeur tout défaut ou dysfonctionnement des Produits et le Vendeur devra sans délai et à ses frais soit remplacer, soit réparer les Produits, soit corriger le défaut ou le dysfonctionnement.

Le Vendeur devra consentir une nouvelle période de garantie de trente-six (36) mois après chaque remplacement, réparation ou correction effectué pendant la durée de la garantie, à compter du jour où le remplacement, la réparation ou la correction aura été satisfaisant et effectué avec succès.

Si le Vendeur ne satisfait pas à son obligation de remplacement ou de réparation des Produits ou correction du défaut ou du dysfonctionnement, l’Acheteur aura le droit, à sa seule discrétion, (i) d’effectuer le remplacement, la réparation ou la correction lui-même et aux frais exclusifs du Vendeur, (ii) de faire effectuer le remplacement, la réparation ou la correction par un tiers et aux frais exclusifs du Vendeur ou (iii) d’obtenir du Vendeur le remboursement intégral du prix d’achat du Produit défectueux ou présentant un dysfonctionnement.

Le Vendeur reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus viennent s’ajouter aux garanties légales en ce compris la responsabilité du fait des produits défectueux et à celles expressément accordées par le Vendeur, autres que celles stipulées ici, ainsi qu’à toute autre garantie, expresse ou tacite, applicable à la commande correspondante. Ces garanties resteront valables nonobstant toute inspection, test, acceptation ou paiement effectués par l’Acheteur ou encore toute résiliation ou accord de l’Acheteur relatif aux commandes.

En toute hypothèse, le Vendeur est tenu pour responsable, et s’engage à prendre en charge l’ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l’hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

Le Vendeur garantit que les marchandises livrées ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Vendeur déclare qu’il est titulaire de tous les droits d’utilisation, de fabrication et de vente des Produits et que l’Acheteur aura le droit d’utiliser et revendre les Produits sans restriction aucune.

Le Vendeur accepte de défendre et garantir l’Acheteur contre toute réclamation ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers, de payer tous les frais engagés par l’Acheteur pour sa défense contre toute réclamation ou action, y compris un montant raisonnable couvrant les honoraires d’avocat, et d’indemniser l’Acheteur de tout dommage, perte ou préjudice subi par l’Acheteur découlant directement ou indirectement de cette réclamation ou action.

  1. PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

Tout schéma, plan, donnée, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par l’Acheteur, ou fourni par le Vendeur mais payé par l’Acheteur comme faisant partie du prix des Produits, sera considéré comme information confidentielle appartenant exclusivement à l’Acheteur.

Le Vendeur accepte de considérer comme strictement confidentiel tout matériel et/ou information appartenant à l’Acheteur divulgué pour les besoins des présentes et d’empêcher toute communication ou divulgation du matériel ou de l’information à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.

Toute communication écrite, orale ou toute publication concernant la commande ou son contenu ne pourra être effectuée sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.

  1. RESILIATION

La passation de commandes par l’Acheteur, fut-ce de manière répétée ne créée pas un courant d’affaire entre les parties ni n’impose la passation d’un nombre équivalent ou minimum de commandes pour le futur. Chaque commande donne donc uniquement lieu à la conclusion d’un contrat de commande distinct pour chaque commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur.

L’Acheteur aura le droit de résilier toute commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans être redevable d’aucune indemnité ou pénalité au Vendeur :

  1. soit avant réception de l’accusé de réception, d’un écrit, d’un message électronique du Vendeur conformément à la clause 2 des présentes conditions générales d’achat ;
  2. soit en présence de l’un des événements suivants :
  1. le Vendeur manque à son obligation de livraison des Produits (ou d’exécution de tout service) dans les délais prévus dans la commande, et le retard dure plus d’une semaine sans approbation préalable de l’Acheteur ;
  2. le Vendeur manque à ses obligations de garantie ;
  3. le Vendeur manque à l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Achat, ou de tout contrat entre les Parties dont la commande fait l’objet, sans y remédier dans les dix (10) jours suivant réception d’une notification écrite de l’Acheteur lui signalant le manquement ;
  4. en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre le Vendeur ;
  5. un événement relevant de la force majeure, tel que défini à l’article 15 ci-après, et causant un retard dans la livraison de plus de trois (3) mois.
  1. soit en cas de manquements aux dispositions de la clause 16 – Réglementation -.
  1. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le Vendeur sera exclusivement responsable à l’égard de l’Acheteur, et des tiers, de tout dommage aux biens ou autre dommage matériel, perte ou préjudice résultant de l’exécution par le Vendeur, ses salariés, agents ou sous-traitants, des obligations du Vendeur au titre de la commande.

Le Vendeur s’engage à souscrire à ses frais les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de l’Acheteur, le Vendeur lui adressera les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois.

Dans tous les cas, le Vendeur devra fournir, sur simple demande de l’Acheteur, une assurance adaptée couvrant les produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux de l’Acheteur ou toute autre destination agréée par lui.

  1. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront tenues pour responsables d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations résultant de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté, tel que mais non limité aux accidents graves, faits du Prince, tremblements de terre, incendies, inondations,  émeutes, guerres civiles, guerres (déclarées ou non), mesures gouvernementales etc. La partie en cause enverra une notification écrite mentionnant le retard et la cause du retard à l’autre Partie dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de la cause du retard en question.

  1. REGLEMENTATION

Les marchandises commandées doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :

  • la qualité, la composition, la présentation et l’étiquetage des marchandises ;
  • le droit du travail et l’emploi : en toute hypothèse, le fournisseur s’interdit de proposer à la vente des produits qui auraient pu être fabriqués par des enfants mineurs ;
  • les dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant et, plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants ;
  • le droit de l’environnement.

Le Vendeur s’engage notamment à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui lui sont applicables, et à communiquer sur demande à l’Acheteur les informations relatives aux conséquences de l’activité de la société sur l’environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :

  • la consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d’utilisation des sols, les rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l’Environnement et de l’Industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
  • les mesures prises pour limiter les atteintes à l’équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
  • les démarches d’évaluation ou de certification entreprises en matière d’environnement ;
  • les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l’activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
  • les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de la société sur l’environnement ; l’existence au sein de la société de services internes de gestion de l’environnement, la formation et l’information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l’environnement ainsi que l’organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
  • le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
  • le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci.

Par suite, le Vendeur accepte que l’Acheteur puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis.

  1. GENERALITES

17.1. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations des présentes n’en seront pas affectées.

17.2. RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS

Le Vendeur déclare connaître, et respecter à tous égards, les lois, décrets et règlements émis par toute autorité locale ou autre, ainsi que toute règle ou règlement émis par les organisations privées ou publiques se rapportant à son activité dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Vendeur devra supporter toutes les conséquences financières et administratives engagées par l’Acheteur, notamment, par suite du non-respect par le Vendeur, ses salariés, sous traitants ou fournisseurs, des dispositions des lois, décrets, règlements et autres textes mentionnés ci-dessus.

17.3. TOLERANCE

La tolérance de l’Acheteur vis-à-vis d’un manquement du Vendeur à l’une des Conditions Générales d’Achat ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de l’Acheteur de faire respecter l’une des présentes conditions ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n’affectera pas le droit de l’Acheteur d’en imposer ultérieurement le respect.

17.4. SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur ne pourra, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, sous-traiter, directement ou indirectement, à quelque niveau que ce soit, l’exécution de tout ou partie de la commande. Le Vendeur devra défendre et indemniser l’Acheteur contre toute réclamation de ses propres cocontractants et/ou fournisseurs.

17.5. CESSION

La commande ne pourra être cédée sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, à l’exception des cessions à toute filiale, société affiliée de l’une ou l’autre des Parties ou entité juridique naissant de la fusion de l’une ou l’autre des Parties ou Acheteur du fonds de commerce de l’une ou l’autre des Parties.

17.6 INDEPENDANCE

Chacune des Parties reste indépendante l’une de l’autre. Ni le  Vendeur, ni toute personne ou tiers désigné par le Vendeur pour exécuter la commande, n’est l’employé, l’associé, l’agent, le mandataire ou le représentant légal de l’Acheteur. Aucun élément de la Commande ne peut être interprété comme créant une relation d’agence entre les Parties, créant une joint-venture ou permettant à une Partie de représenter l’autre vis-à-vis des tiers.

  1. LOI APPLICABLE

De convention expresse, toute commande passée dans le cadre des présentes conditions générales d’achat sera gouvernée par le droit français et notamment les articles 1602 à 1649 du Code civil sur les obligations du vendeur et les articles 1245 à 1245-17 du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux à l’exception de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

  1. COMPETENCE/CONTESTATION

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet les éléments d’informations nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de un (1) mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Lille.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Le Vendeur accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

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